AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10CONTRATS COMMERCIAUX. - Concession. Concession exclusive. Durée indéterminée. Concédant. Rupture abusive et de mauvaise foi. Caractérisation (oui).

CONTRATS COMMERCIAUX. - Concession. Concession exclusive. Durée indéterminée. Concédant. Rupture abusive et de mauvaise foi. Caractérisation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

Commentaires par Christophe JAMIN

EXTRAIT *

Cass. com., 5 oct. 1993 ; Régie nationale des usines Renault c/ SA Roussel automobiles. A rompu de façon abusive et de mauvaise foi le contrat de concession exclusive à durée indéterminée d'une certaine marque d'automobiles qu'il avait consenti à une société le fabricant qui, non seulement pour ce faire a eu recours à une série de motifs délibérément fallacieux, mais encore, a violé l'obligation d'exclusivité, a été de connivence avec les agents de la société concessionnaire qui ont porté sur le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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