Armée. — Infractions (Juridictions compétentes).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 nov. 1993 ; Debrouker — pourvoi c/ CA Versailles, 9 juin 1993). Les juridictions compétentes pour connaître des crimes et délits en matière militaire en temps de paix en application des dispositions de l'article 697-1, 1 alinéa, du Code de procédure pénale ne peuvent connaître des infractions de droit commun commises à l'intérieur d'un établissement militaire, par des militaires qui ne sont affectés à aucune tâche et n'accomplissent aucun devoir attaché à leurs fonctions et ainsi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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