Instruction (en matière pénale). — Nullité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 nov. 1993 ; Larbi Alias Bekhadda - pourvoi c/ CA Paris, 19 juill. 1993). En l'état des textes résultant de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, portant réforme de la procédure pénale, hors les cas prévus par l'article 171 du Code de procédure pénale alors applicable, la nullité ne peut être prononcée, aux termes de l'article 172 que lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a eu pour effet de por ter atteinte aux intérêts de la partie concernée

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N°10 . 1994-03-09


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