AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Sanction.

Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Sanction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle par voie de retranchement et sans renvoi, 9 nov. 1993 ; Thielin épse Morand — pourvoi c/ CA Angers, 3 mai 1990). L'article 44 de la loi n° 73-1113 du 27 décembre 1973 relatif au délit de publicité de nature à induire en erreur, qui ne renvoie pas à l'article 7 de la loi du 1er août 1905, concernant les fraudes et falsifications, ne prévoit pas l'affichage de la condamnation

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N°10 . 1994-03-09


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