Sécurité sociale. — Recouvrement des cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 nov. 1993 ; Hayat — pourvoi c/ CA Paris, 26 févr. 1990). Il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de nullité présentée par le prévenu de défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance maladie avant toute défense au fond, et tirée de l'absence d'indication, dans la mise en demeure, de l'adresse de la commission de recours gracieux, dès lors que l'article R. 612-9 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit cette mention, n'en fait pas (...)

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N°10 . 1994-03-09


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