AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 101° Prud'hommes. — Compétence d'attribution. 2° Contrat de travail. — CDD.

1° Prud'hommes. — Compétence d'attribution. 2° Contrat de travail. — CDD.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(CA Besançon, ch. soc., 16 nov. 1993 ; Conseil général du Territoire de Belfort cl Buttard : Juris-Data n° 046754). 1° En vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes s'est déclaré à bon droit compétent pour connaître du litige opposant une collectivité territoriale à un agent non titulaire. Dès lors que la mission de l'agent consistait à achever une opération culturelle conçue et en grande partie réalisée par une personne morale de droit privé, une telle mission ne pouvait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement