Sécurité sociale. — Cotisations (Exonération).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(CA Besançon, ch. soc., 1er oct. 1993 ; URSSAF de Besançon c/ Brosseau : Juris-Data n° 046755). Afin de bénéficier de l'exonération pendant deux années des cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié, l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 édicté que les travailleurs indépendants qui remplissent les conditions d'exonération doivent en faire la déclaration par écrit à la Direction départementale du travail et de l'emploi dans les quinze jours de l'embauche. Ce délai est un délai (...)

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N°10 . 1994-03-09


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