Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(CE, 1re et 4e sous-sect., 17 déc. 1993, req. n° 113033 ; Cne d'Ambronay). Par décision du 3 février 1983, l'inspecteur d'académie a compétemment rattaché la commune requérante au secteur du collège d'enseignement secondaire de la commune de Pont d'Ain. Plus de cinq élèves domiciliés dans la commune requérante ont été accueillis dans ce collège pendant l'année scolaire 1985-1986. Ainsi, et alors même qu'elle n'était pas adhérente du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Pont d'Ain, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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