Sécurité sociale. — Principes fondamentaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

(CE, ass., 17 déc. 1993, req. nos 141697 et a. ; Assoc. de mobilisation des infirmiers [AMI] et a.). En vertu des dispositions de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale. Il résulte des quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 de la Convention nationale des infirmiers dont l'entrée en vigueur n'est pas subordonnée à une modification des dispositions législatives qu'un infirmier ne peut adhérer à la convention s'il ne justifie pas d'une (...)

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N°10 . 1994-03-09


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