TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Résolution CA Paris, 5e ch. A, 12 oct. 1994 ; Épx Perez c/ SA Hôtel Royal Monceau : Juris-Data n° 023697. Doit être rejetée la demande de résolution aux torts du prestataire de services, du contrat d'organisation d'une réception motivée par le défaut de fourniture d'un cocktail exclusivement kasher, dès lors que l'imprécision du contrat laissait au restaurateur une certaine liberté d'appréciation et ne prévoyait pas expressément l'exclusion de produits interdits par la religion juive.

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N°10 . 1995-03-08


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