TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Contentieux général CA Paris, 18e ch. D, 17 oct. 1994 ; Épx Marion c/ CAF d'Indre-et-Loire et a. : Juris-Data n° 023726. Aux termes de l'article R. 142-31 du Code de la sécurité sociale spécialement applicable aux procédures devant la juridiction de sécurité sociale, l'opposition ne peut être formée par une partie contre un arrêt de la cour d'appel que s'il n'est pas établi que la lettre de convocation lui soit parvenue et si elle n'a pas été citée à personne par acte d'huissier, ces deux conditions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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