TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Pourvoi Recevabilité Cass. crim., C., 30 nov. 1994 ; Préfet du dpt des Hauts-de-Seine représentant l'État - pourvoi c/ C. assises des Hauts-de-Seine, 22 déc. 1993. 1° Si selon les mentions de la déclaration signée par un mandataire spécial, le pourvoi en cassation est dirigé contre l'ensemble des dispositions de l'arrêt attaqué, le pouvoir qui y est annexé, signé du préfet, limite le recours aux condamnations prononcées contre l'État au paiement au profit des parties civiles de dommages et intérêts. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement