TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Cass. crim., R., 28 nov. 1994 ; Lascurettes - pourvoi c/ CA Montpellier, 3e ch., 11 oct. 1993. Si, selon l'article 121-3 du Code pénal applicable à partir du 1er mars 1994, il n'y a ni crime ni délit sans intention de le commettre, l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 dispose que tous les délits non intentionnels antérieurs à l'entrée en vigueur de ladite loi demeurent constitués notamment en cas d'imprudence ou de négligence, même lorsque la loi ne le prévoit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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