TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Conditions Cass. crim., renvoi devant T. corr. Évry, 30 nov. 1994 ; N... - Requête en suspicion légitime c/ T. corr. Melun. Suite à un incident de la circulation intervenu entre le Premier substitut de la République du Tribunal correctionnel de Melun et une automobiliste, cette dernière, déférée au Parquet puis placée sous contrôle judiciaire par le juge délégué, avait été citée par procès-verbal à l'audience du tribunal correctionnel pour outrage à magistrat, refus de se soumettre aux vérifications (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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