TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Conditions de validité Cass. 1re civ., C., 10 janv. 1995 ; Clave c/ Banque Tarneaud - pourvoi c/ CA Nîmes, 20 mai 1992. Dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé dénie sa signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte. Doit alors être cassé l'arrêt retenant la qualité de caution aux motifs que la lettre d'un tiers déclarant avoir imité la signature du prétendu garant était dépourvue d'authenticité, que ce dernier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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