TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Conseil de la concurrence Cass. com., R., 10 janv. 1995 ; Conseil national supérieur professionnel des agents de recherches privées c/ Ministère de l'économie - pourvoi c/ CA Paris, 14 janv. 1993. Constatant que le recours contre une décision du Conseil de la concurrence n'était pas motivé, tendant seulement à l'annulation et en cas de besoin à la réformation, une cour d'appel l'a justement déclaré irrecevable pour défaut d'énoncé des moyens dans les deux mois suivant la décision.

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N°10 . 1995-03-08


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