TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Garantie Cass. 3e civ., R., 11 janv. 1995 ; Sté SMAC Acieroid c/ UAP et a. - pourvoi c/ CA Paris, 23 oct. 1992. C'est à bon droit que la cour d'appel retient que l'article 2244 du Code civil, texte de portée générale, s'applique à toutes les prescriptions et délais pour agir et notamment au délai de forclusion de l'article 2270 du Code civil et que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, l'effet interruptif de la citation en justice, même en référé, a pour conséquence de faire courir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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