TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Responsabilité Cass. 3e civ., C. partielle, 11 janv. 1995 ; Sté Ets Brelat c/ Sté Menoni et a. - pourvoi c/ CA Chambéry, 13 oct. 1992. Aux termes de l'article 1792-4 du Code civil, le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code susvisé à la charge du locateur d'ouvrage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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