TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle sans renvoi, 10 janv. 1995 ; SA Aux galeries de la Croisette c/ Loison - pourvoi c/ CA Reims, 3 mars 1993. Dès lors que le licenciement d'un délégué du personnel a fait l'objet de l'autorisation administrative de licenciement, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement. De plus, en visant l'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur a motivé la lettre de licenciement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement