TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Syndic Cass. 3e civ., C. partielle, 11 janv. 1995 ; Delaugerre c/ SCI Les Aigues Douces et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 9 nov. 1992. Pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires en réparation des malfaçons des parties communes, l'arrêt attaqué retient que mandat a été donné au syndic, par l'assemblée générale, "d'entamer une procédure judiciaire pour les parties communes" et que ce mandat ne contient aucune limitation expresse. En statuant ainsi, sans préciser les désordres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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