TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Divorce pour rupture de la vie commune Cass. 2e civ., C., 11 janv. 1995 ; M... c/ M... - pourvoi c/ CA Versailles, 14 mai 1992. En déclarant faire application des articles 237 et 239 du Code civil dans le dispositif de sa décision, le juge s'est référé à la cause du divorce et a donc violé l'article 1126 du Nouveau Code de procédure civile.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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