TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Expertise en matière civile Cass. 2e civ., C., 11 janv. 1995 ; SA Ouatinage d'Alsace c/ SA Jeandel Textiles et a. - pourvoi c/ CA Nancy, 26 févr. 1993. Le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement sa mission. C'est donc à tort que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité du rapport d'expertise alors que l'expert s'est borné, pour la partie de sa mission relative à l'origine des désordres, à renvoyer les parties à la lecture du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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