TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Réglementation Cass. 3e civ., R., 11 janv. 1995 ; Niel et a. c/ Boscus - pourvoi c/ CA Toulouse, 5 mai 1992. Revêt un caractère réglementaire la disposition relative à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites parcellaires, contenue dans le règlement approuvé du lotissement. Aux termes de l'article L. 351-2-1 du Code de l'urbanisme, le délai, de dix ans, de caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement court à compter de l'autorisation de lotir.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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