TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Responsabilité civile Cass. 1re civ., C. partielle, 10 janv. 1995 ; P... et a. c/ Assoc. de vacances P et T et a. - pourvoi c/ CA Bastia, 28 sept. 1992. A engagé sa responsabilité professionnelle, le notaire qui, en toute connaissance de cause a donné l'authenticité à des actes de vente passés en violation de l'article 1596 du Code civil. En effet, en sa qualité d'officier public, il est tenu de conseiller les parties et d'assurer l'efficacité des actes passés ; à ce titre, il doit refuser de donner (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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