TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Mesures d'instruction Cass. 2e civ., C. partielle, 11 janv. 1995 ; Cts Aissa c/ Barcelona et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 3 mars 1992. Doit être cassé l'arrêt qui a écarté une attestation au motif que le déclarant était partie au litige, alors que lors de l'établissement de l'attestation il n'était en litige avec aucune des parties et était un tiers comme n'ayant pas encore été mis en cause.

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N°10 . 1995-03-08


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