TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., R., 12 janv. 1995 ; URSSAF d'Indre-et-Loire c/ CFAG - pourvoi c/ CA Orléans, 19 mars 1992. Est exclue de l'assiette des cotisations du régime général la fourniture gratuite des repas servis aux salariés qui assurent la formation des animateurs stagiaires. En effet, ces formateurs sont tenus d'être présents en permanence pendant la durée d'une session, ce qui les contraint de prendre leurs repas en commun avec les stagiaires dont ils ont la charge. Cette obligation fait donc (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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