AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10Condition de la révision et effet de la révocation d'une donation avec charge consentie à une commune

Condition de la révision et effet de la révocation d'une donation avec charge consentie à une commune

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

Commentaire par Philippe BRUN Professeur à la Faculté de droit et d'économie de Chambéry

EXTRAIT *

a) Une cour d'appel a justement déduit du fait qu'une commune, donataire d'une maison avec jardin et d'une parcelle de terre à charge pour elle de les affecter à une école d'enseignement primaire, a laissé le local vacant depuis la fermeture de l'école en 1977 et qu'elle ne justifie d'aucune diligence pour exécuter ses obligations entre cette date et l'assignation en révocation de la donation dix ans plus tard, que la condition exigée par l'article 900-5, alinéa 2, du Code civil pour pouvoir prétendre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. 1re civ., 6 avr. 1994 ; Cne d'Arcon c/ de l'Estoille et a.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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