AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10Une société de "titres restaurant" ne peut offrir en promotion des consultations juridiques

Une société de "titres restaurant" ne peut offrir en promotion des consultations juridiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

Commentaire par Raymond MARTIN Docteur en droit, Avocat honoraire (Ordre de Nice)

EXTRAIT *

Contrevient à l'interdiction posée aux articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 une société qui offre aux employeurs de leur fournir des "titres restaurant" pour leurs employés et, "en promotion", un service de renseignements par téléphone sur des matières touchant au droit, tant à l'usage des salariés que de l'employeur. Cette offre doit être qualifiée d'une proposition de consultations juridiques à titre onéreux et habituel par une personne non qualifiée pour les donner, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
TGI Auxerre, réf., 3 janv. 1995 ; Me Thierry c/ Sté Accor, Service Tickets Restaurant.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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