Illégalité du retrait de deux décrets d'extradition

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

Commentaire par NGUYEN VAN TUONG Ancien Professeur associé des Facultés de droit

EXTRAIT *

Est annulée la décision par laquelle le Gouvernement français a prononcé le retrait de décrets accordant aux autorités suisses l'extradition de ressortissants iraniens en raison de circonstances postérieures à leur signature en rendant l'exécution illégale tout en ne fournissant aucune précision sur la nature de ces circonstances. Cette décision est intervenue en violation de la Convention européenne d'extradition. Procédure Gouvernement français Autorisation d'extrader Retrait Justification (non) (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
CE, sect., 14 déc. 1994, req. n° 156 490 ; Gouv. suisse.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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