TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Actes d'instruction Corruption Infractions Éléments constitutifs Composition Cass. crim., R., 9 nov. 1995 ; Meynot et a. - pourvois c/ CA Saint-Denis de La Réunion, ch. acc., 28 déc. 1993 et CA Saint-Denis de La Réunion, ch. corr., 29 juill. 1994 (Juris-Data n° 003342). 1° La chambre d'accusation a légalement justifié sa décision de rejet de la requête en nullité de l'interrogatoire de première comparution en relevant que l'intéressé s'est borné, lors de cet interrogatoire, à prendre acte de sa mise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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