TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Office du juge Éléments constitutifs Cass. crim., R., 28 nov. 1995 ; B... - pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 8 juill. 1993 (Juris-Data n° 003538). 1° En écartant, au motif qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle sans incidence, le grief pris d'une prétendue violation du principe d'impartialité, en raison de la présence d'un télégramme adressé par la partie civile au président de la juridiction correctionnelle dans une autre procédure où elle avait été citée comme témoin, et par lequel il annonçait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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