TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., R., 11 janv. 1996 ; Mme Bossonney c/ CPAM de Haute-Savoie et a. - pourvoi c/ CA Chambéry, 25 mars 1993 (Juris-Data n° 000065). Les juges du fond ont, à bon droit, considéré que la chute de la salariée n'étant qu'une manifestation et non une aggravation, même temporaire, des séquelles d'un précédent accident du travail, les soins litigieux n'avaient pas lieu d'être pris en charge au titre d'une rechute au sens de l'article L. 443-2 du Code de la (...)

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N°10 . 1996-03-06


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