TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., C., 10 janv. 1996 ; SA HLM La Renaissance immobilière châlonnaise c/ Erre - pourvoi c/ TI Châlons-sur-Marne, 22 nov. 1993 (Juris-Data n° 000018). Viole l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que le décret du 9 novembre 1982, le tribunal qui déboute la société d'HLM bailleresse de sa demande de paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au motif que cette taxe constitue une charge récupérable dont le propriétaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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