TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Loi du 1er septembre 1948 Cass. 3e civ., R., 10 janv. 1996 ; Cts Fitoussi c/ Épx El Amrani - pourvoi c/ CA Paris, 6e ch. C., 7 déc. 1993 (Juris-Data n° 000019). Le délai de trois ans pendant lequel le bénéficiaire de la reprise doit occuper les lieux, ne commençant à courir que du jour du départ effectif des locataires, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le bénéficiaire n'ayant occupé les lieux que pendant trois mois après l'expulsion des locataires, l'article 60 de la loi du 1er septembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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