TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Art 17 Cass. 1re civ., C. sans renvoi, 9 janv. 1996 ; Sté de droit allemand Fulgurit c/ Cie d'assurances PFA et a. - pourvoi c/ CA Douai, 22 mars et 7 juin 1993 (Juris-Data n° 000045). La Cour de justice des Communautés européennes retenant la validité de la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions imprimées sur un document émanant d'une partie lorsque ce document se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants entre les parties (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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