TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Propriété Cass. 1re civ., C., 9 janv. 1996 ; Épx Le Gall c/ Sté bretonne d'électrification et d'entreprise [SBEE] et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 1re ch. C, 14 oct. 1993 (Juris-Data n° 000048). La réparation des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des charges imposées par la loi aux propriétés privées, tels que la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien des lignes électriques, relève de la compétence du juge judiciaire.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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