TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Loyers Cass. 3e civ., R., 10 janv. 1996 ; Épx Guerchet et a. c/ SA HLM Coopération et famille et a. - pourvoi c/ CA Paris, 6e ch. B, 30 sept. 1994 (Juris-Data n° 000021). Ayant retenu que les sociétés d'HLM avaient conclu avec l'État, en application des articles L. 351-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, une convention fixant les conditions d'attribution et de réservation des appartements ainsi que le loyer maximal et le supplément de loyer conformément aux articles L. 442-1 (...)

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N°10 . 1996-03-06


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