TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Mentions Pouvoirs des époux Cass. 1re civ., C., 9 janv. 1996 ; Mérino c/ Mme Boudou née Semin et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 1re ch., 10 juin 1993 (Juris-Data n° 000039). 1° Il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêt au motif qu'il ne contient pas la mention du nom des juges et ne constate pas que la décision a été rendue en audience publique. En effet, par application de l'article 459 du Nouveau Code de procédure civile, la preuve du respect des prescriptions légales peut être rapportée par tout moyen. En (...)

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N°10 . 1996-03-06


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