TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Contrôle et sanctions CE, sect., 6 déc. 1995, req. n° 090914 ; Navon. En vertu de l'article 179 du Code général des impôts alors applicable, repris à l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales, sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement