AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10Transfert du bail au profit de la concubine occupante d'un logement HLM

Transfert du bail au profit de la concubine occupante d'un logement HLM

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

Commentaire par Alioune DJIGO Docteur en droit

EXTRAIT *

En cas d'abandon de domicile par le preneur qui occupait un logement HLM, le transfert du bail ne peut intervenir au bénéfice de sa concubine notoire que si elle remplit les conditions d'attribution du logement. Loi du 23 décembre 1986 Art 13 et 45 Preneur Abandon de domicile Concubine notoire Transfert du bail HLM Nécessité de remplir les conditions d'attribution du logement Cass. 3e civ., 4 oct. 1995 ; OPAC de la ville de Paris c/ Cognée et a. [arrêt n° 1889 P]. Note. Il est banal qu'une concubine, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement