Associations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

Si toute association possède un droit privatif sur la dénomination portée dans ses statuts, et ce, dès la déclaration à la Préfecture de Police, c'est à condition que cette dénomination présente un caractère original. Tel n'est pas le cas d'une association qui s'intitule Club 89, et dont le but est la défense de l'idéal républicain représenté par la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789. Il ne peut donc être fait grief à une autre association, ayant le même objet, d'utiliser la dénomination Espaces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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