Astreinte. Référés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

C'est à bon droit que le premier juge a condamné une « société d'informatique à délivrer sous astreinte le programme qu'elle s'était engagée à fournir à une certaine date. En effet, il n'y a aucune contradiction à ordonner cette mesure, tout en désignant un expert, même si le point de départ de l'astreinte est antérieur à la date fixée pour le dépôt du rapport, l'astreinte ayant pour seul but de contraindre le débiteur à s'exécuter. D'autre part, à l'argumentation du fournisseur qui invoquait l'évolution (...)

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N°11 . 1985-03-13


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