AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11Entreprises (prévention et règlement amiable des difficultés).

Entreprises (prévention et règlement amiable des difficultés).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

Un décret n° 85-295 du 1er mars 1985 (Journal Officiel 5 Mars 1985 ; ; J.C.P. 85, III, 56888) pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 (J.C.P. 84, III, 55371) relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, comporte, notamment, des dispositions intéressant les sociétés commerciales, les groupements d'intérêt économique, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, certaines entreprises publiques et le règlement (...)

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N°11 . 1985-03-13


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