Presse-Édition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

L'organisation et le fonctionnement de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse, sont fixés par le décret n° 85-273 du 26 février 1985 (Journal Officiel 28 Février 1985 ; J.C.P. 85, III, 56881).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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