AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 111° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Épouse. Acquisition d'un bien commun. Contre-lettre. Abandon par avance et sans contrepartie du bien acquis. Mari représenté par son épouse (non). 2° CONTRATS ETOBLIGATIONS. - Simulation. Contre-lettre. Effets. Succession.Opposabilité par certains cohéritiers à d'autres. Possibilité (non).Cohéritiers de bonne foi.

1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Épouse. Acquisition d'un bien commun. Contre-lettre. Abandon par avance et sans contrepartie du bien acquis. Mari représenté par son épouse (non). 2° CONTRATS ETOBLIGATIONS. - Simulation. Contre-lettre. Effets. Succession.Opposabilité par certains cohéritiers à d'autres. Possibilité (non).Cohéritiers de bonne foi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

Commentaires par J.-P. VERSCHAVE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 22 février 1983 ; Borde c. Mme Vve Borde et autres. Si les contre-lettres passées par un représentant sont opposables à la personne représentée, elles ne le sont pas à un époux qui ne peut être considéré comme ayant été représenté par sa femme commune en biens du seul fait qu'elle a rédigé et signé un acte portant abandon par avance et sans contrepartie des droits que l'acte d'acquisition devait conférer à la communauté conjugale. Même en cas de désaccord entre des cohéritiers sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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