AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Compétence territoriale. Compétence des juridictions françaises. Mariage en Algérie. Divorce en France aux torts du mari. Immeuble sis en France appartenant au mari français. Épouse algérienne. Inscription provisoire de l'hypothèque légale. Inscription conservatoire d'hypothèque judiciaire. Possibilité (oui). Référés. Urgence. Mesure provisoire.

CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Compétence territoriale. Compétence des juridictions françaises. Mariage en Algérie. Divorce en France aux torts du mari. Immeuble sis en France appartenant au mari français. Épouse algérienne. Inscription provisoire de l'hypothèque légale. Inscription conservatoire d'hypothèque judiciaire. Possibilité (oui). Référés. Urgence. Mesure provisoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

Commentaires par François BOULANGER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 31 janvier 1984 ; Abed c. Mme Boulaaras, épouse Abed. Il est de principe que les étrangers jouissent en France des droits qui ne leur sont pas spécialement refusés par une disposition expresse. Le juge national peut toujours prendre, en application de la loi française, les mesures urgentes qui lui paraissent nécessaires à la sauvegarde des intérêts en cause, pourvu que ces mesures soient provisoires. La disposition de l'article 2137 du Code civil, qui permet à l'époux qui a introduit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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