AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11ACQUIESCEMENT. — Définition. Exécution sans réserve d'un jugement. Appel tardif. Requête en réduction de prestation compensatoire. Requête adressée à un juge incompétent. Manifestation non équivoque de la volonté d'acquiescer à la décision (non)

ACQUIESCEMENT. — Définition. Exécution sans réserve d'un jugement. Appel tardif. Requête en réduction de prestation compensatoire. Requête adressée à un juge incompétent. Manifestation non équivoque de la volonté d'acquiescer à la décision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Grenoble, 2e Ch. civ., 21 février 1984 ; L. c. Mme F...). Une requête adressée à un magistrat incompétent ne peut valoir acquiescement à un jugement dont elle demande modification d'une disposition. Dès lors est recevable l'appel d'un jugement de divorce relevé postérieurement à la saisine d'un juge aux affaires matrimoniales en modification d'une mesure — pour laquelle il était incompétent — prévue audit jugement. M Pougnand, prés.

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N°11 . 1985-03-13


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