AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11BAUX D'HABITATION. — L. 22 juin 1982. Mesures transitoires. Bail à durée déterminée en cours au jour de la promulgation de la loi. Bailleur. Refus de renouvellement pour vendre. Art. 71 § 2, 3, 4. A) Faculté. Date limite. B) Contrat à durée déterminée à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Établissement. Obligation. Conditions.

BAUX D'HABITATION. — L. 22 juin 1982. Mesures transitoires. Bail à durée déterminée en cours au jour de la promulgation de la loi. Bailleur. Refus de renouvellement pour vendre. Art. 71 § 2, 3, 4. A) Faculté. Date limite. B) Contrat à durée déterminée à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Établissement. Obligation. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 11e Ch. civ., 4 mai 1984 ; Mme Eustorgio c. Mme Rentiers). Lorsqu'un bail devient à durée indéterminée à l'expiration de la dernière période de renouvellement pour un an initialement prévue dans l'acte de location et qu'il est en cours à la date de promulgation de la loi du 22 juin 1982, le bailleur a, jusqu'au 24 juin 1983, la faculté de refuser le renouvellement pour vendre, par application des article 71 § 2, 3, 4 de la loi susvisée, qui n'imposent l'établissement d'un contrat (...)

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N°11 . 1985-03-13


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