AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11COMMERCE ET INDUSTRIE. - Centre commercial. Cahier des charges. Clause. Stipulation de non-concurrence. Prohibition de tout commerce concurrentiel à l'exclusion des activités annexes à chacun des fonds autorisés. Épicerie. Vente de pain. Violation de la clause (oui)

COMMERCE ET INDUSTRIE. - Centre commercial. Cahier des charges. Clause. Stipulation de non-concurrence. Prohibition de tout commerce concurrentiel à l'exclusion des activités annexes à chacun des fonds autorisés. Épicerie. Vente de pain. Violation de la clause (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Reims, Ch. civ., 1re Sect., 25 janvier 1984 ; Union des Coopérateurs de Lorraine c. Joly). La clause figurant au cahier des charges d'un centre commercial ayant pour objet de garantir, par une stipulation de non-concurrence, à chacun des commerçants adjudicataires une clientèle minima, doit être interprétée comme prohibant tout commerce concurrentiel à l'exclusion des activités annexes à chacun des fonds autorisés. A cet égard une activité de vente de pain ne saurait être considérée comme une activité (...)

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N°11 . 1985-03-13


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