AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11EXECUTION PROVISOIRE. - Cour d'appel. Opposition à exécution provisoire. Premier président. Pouvoirs (nouveau C. proc. civ., art. 524, al. 2). Opposition à exécution provisoire d'une décision du juge des enfants ordonnant vu l'urgenceune mesure d'assistance éducative. Irrecevabilité

EXECUTION PROVISOIRE. - Cour d'appel. Opposition à exécution provisoire. Premier président. Pouvoirs (nouveau C. proc. civ., art. 524, al. 2). Opposition à exécution provisoire d'une décision du juge des enfants ordonnant vu l'urgenceune mesure d'assistance éducative. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Nancy, Réf., 9 décembre 1983 ; Mme T...). Le premier président d'une Cour d'appel ne peut arrêter l'exécution provisoire quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision. Il en est ainsi d'une mesure provisoire d'assistance éducative, prise pour le cours de l'instance par un juge des enfants, exécutoire de droit en application de l'article 514, deuxième alinéa du nouveau Code de procédure civile. MM. Estoup, prem. prés., Renauld, av. gén.

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N°11 . 1985-03-13


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